Conditions générales B2B

Parties, champ et acceptation

Le service Struct20022 est fourni par l’exploitant identifié dans les mentions légales. Il est destiné aux personnes agissant pour leur activité professionnelle, autorisées à représenter leur organisation. L’acceptation porte sur cette version des conditions et du DPA ; la politique de confidentialité fait l’objet d’une prise de connaissance. Le compte peut être créé avant l’acceptation, mais le traitement authentifié nécessite sa validation.

Service et limites

Le service structure des adresses vers les champs ISO 20022, complète certaines données avec une source externe et valide l’existence d’adresses dans les pays couverts. La couverture et les résultats dépendent des options, de la qualité des données et de la disponibilité des sources.

Un résultat structuré, un score ou un export ne constitue ni une certification réglementaire, ni une garantie de délivrabilité, d’identité, de contrôle des sanctions ou d’acceptation bancaire. Le client vérifie les résultats avant utilisation, notamment pour un paiement. Les formats et règles de la banque destinataire restent applicables.

Compte, données et sécurité

Le client protège ses accès et clés API, signale sans délai toute compromission et transmet uniquement les données qu’il est autorisé à traiter. Il conserve une copie de ses sources et télécharge les résultats avant expiration. Les instructions de traitement et la sous-traitance sont définies dans le DPA. Les tentatives d’intrusion, l’usage illicite et le contournement des limites peuvent entraîner une suspension proportionnée.

Crédits et prix

Chaque bloc actif et facturable coûte un crédit par adresse. Une complétion sans enrichissement exploitable et une validation non aboutie ne sont pas facturées. Les crédits achetés n’expirent pas tant que le compte demeure actif. Un contrat entreprise écrit peut prévoir une facturation au volume et un plafond.

Le tarif unitaire et le minimum d’achat sont affichés sur le site. L’exploitant relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les ventes en ligne seront initialement réservées aux professionnels établis en France ; les autres pays nécessitent une vérification fiscale avant devis. Le total est présenté avant toute commande. Les crédits ne sont ni une monnaie ni un service de paiement.

Paiement désactivé pendant le prélancement

Le paiement reste désactivé pendant la finalisation et la vérification de la facturation. Les tarifs préparent une commande future et ne déclenchent aucun encaissement.

Lors de l’activation, le récapitulatif de commande, le total toutes taxes comprises et les informations de facturation doivent être vérifiés avant paiement. Le solde est crédité après confirmation du prestataire de paiement et une facture doit être mise à disposition. Les comptes sous contrat sont soumis à leurs conditions écrites. Aucun engagement payant n’est pris par un simple formulaire de devis.

Sources externes et droits

La complétion utilise Google Maps ; les conditions utilisateur de Google Maps et sa politique de confidentialité s’appliquent à ces données. Les attributions et restrictions de la source doivent être préservées dans toute utilisation autorisée. Le présent contrat ne confère pas davantage de droits sur les données d’un tiers que ceux accordés par ce tiers.

Le moteur local utilise des ressources ouvertes : © OpenStreetMap contributors et fournisseurs OpenAddresses. Les droits du client sur ses données sont conservés. Le service et ses éléments propres restent protégés par leurs droits applicables.

Durée, interruption et responsabilité

Le contrat court à compter de l’acceptation jusqu’à clôture du compte. Le client peut demander la clôture au support ; les données sont traitées selon le DPA et la politique de confidentialité. Toute modification substantielle des conditions nécessite une information et une nouvelle acceptation avant les nouveaux traitements. Les preuves de versions acceptées sont conservées.

Struct20022 doit apporter les soins raisonnables à la fourniture du service et remédier aux erreurs qui lui sont imputables. Aucun SLA n’est promis en dehors d’un accord écrit. Ces conditions n’excluent pas la responsabilité en cas de dol, faute lourde, dommage corporel ou obligation ne pouvant légalement être limitée. Les crédits débités à tort sont rétablis après vérification.

Réclamations et droit applicable

Réclamations et demandes de remboursement : contact@struct20022.cloud. Les parties recherchent une solution amiable. Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives applicables ; les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun, sans imposer une clause territoriale à un client auquel elle ne serait pas opposable.

Pour une facturation professionnelle à échéance expressément convenue, les conditions de règlement figurent au devis et à la facture : pénalités exigibles dès le lendemain de l’échéance, au taux légalement applicable et au moins trois fois le taux d’intérêt légal, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros et indemnisation complémentaire justifiée lorsque les frais dépassent ce montant. Le prépaiement self-service n’accorde aucun crédit fournisseur.