Legal
Accord de sous-traitance RGPD (DPA)
Cadre de sous-traitance pour les fichiers d'adresses clients.
Version 2026-06-29
Objet
Ce DPA encadre les traitements realises par Struct20022 pour le compte du client lorsqu'il depose un fichier contenant des donnees personnelles.
Instructions du client
- Structurer, auditer et exporter les adresses selon les options choisies.
- Supprimer le fichier source des la fin du traitement.
- Conserver temporairement le resultat pour telechargement via URL signee.
Confidentialite et securite
- Acces limite aux besoins d'exploitation et de support.
- TLS en transit, stockage prive et cles API hashees.
- Separation logique par compte utilisateur et controle d'acces API.
Sous-traitants ulterieurs
Les sous-traitants techniques sont listes dans la politique de confidentialite. Les adresses envoyees au geocodage ou a l'IA le sont individuellement, sans nom de fichier ni reference client volontairement ajoutee.
Assistance et incidents
Struct20022 assiste le client pour les demandes de droits et incidents de securite via contact@struct20022.cloud. Les delais contractuels definitifs seront formalises avant contrats entreprise.