Accord de sous-traitance RGPD (DPA)

Objet

Ce DPA encadre les traitements realises par Struct20022 pour le compte du client lorsqu'il depose un fichier contenant des donnees personnelles.

Instructions du client

• Structurer, auditer et exporter les adresses selon les options choisies.
• Supprimer le fichier source des la fin du traitement.
• Conserver temporairement le resultat pour telechargement via URL signee, selon la duree choisie par le compte.

Confidentialite et securite

• Acces limite aux besoins d'exploitation et de support.
• TLS en transit, stockage prive et cles API hashees.
• Separation logique par compte utilisateur et controle d'acces API.

Sous-traitants ulterieurs

Les sous-traitants techniques sont listes dans la politique de confidentialite. Les adresses ne quittent l'infrastructure Struct20022 que lorsqu'une option externe de completion ou de validation est demandee ; elles sont alors envoyees individuellement, sans nom de fichier ni reference client volontairement ajoutee.

Assistance et incidents

Struct20022 assiste le client pour les demandes de droits et incidents de securite via contact@struct20022.cloud. Les delais contractuels definitifs seront formalises avant contrats entreprise.