Legal
Conditions generales B2B self-service
Conditions d'utilisation et d'achat pour clients professionnels.
Version 2026-06-29
Public vise
Struct20022 est reserve aux professionnels au lancement. L'utilisateur declare agir pour les besoins de son activite professionnelle ou de l'organisation qu'il represente.
Service
- Structuration d'adresses postales vers les champs ISO 20022.
- Audit de fichiers et export enrichi selon les formats proposes.
- Acces par interface web et, selon le compte, par cles API.
Credits
- Les credits prepayes n'expirent pas tant que le compte reste actif.
- Un traitement peut couter 0, 1 ou 2 credits par adresse selon le mode et l'enrichissement reel.
- Les comptes entreprise peuvent relever d'un contrat separe avec facturation au volume.
Limites du service
- Struct20022 aide a structurer et auditer les adresses, mais ne garantit pas l'acceptation bancaire finale de chaque fichier.
- La validation d'existence postale mondiale depend de sources externes et de leur couverture.
- Le client doit verifier les resultats avant usage bancaire ou comptable critique.
Responsabilites
- Le client garantit avoir le droit de deposer les fichiers traites.
- Le client reste responsable des donnees sources, des paiements emis et de la validation finale avec sa banque.
- Struct20022 limite son intervention au traitement technique demande.